Conditions Générales d'Abonnement

PREAMBULE
DOCUMENTS CONTRACTUELS
DEFINITIONS
OBJET
ENTREE EN VIGUEUR
ABONNEMENT
DROIT D'UTILISATION DES INFORMATIONS
CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE CREATION ET D’HEBERGEMENT DE GALERIES
HEBERGEMENT DE L’ABONNE
CONDITIONS FINANCIERES
COLLABORATION - COOPERATION
OBLIGATIONS DE L’ABONNE
RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
SUSPENSION DES SERVICES
GARANTIES DES CONTENUS
PROPRIETE DU CONTENU
RESPONSABILITE
CESSION
ASSURANCE
AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES
FORCE MAJEURE
RESILIATION
INDEPENDANCE DES PARTIES
REFERENCE COMMERCIALE
CONFIDENTIALITE
INTEGRALITE
NON VALIDITE PARTIELLE
NON-RENONCIATION
TITRES
LOI APPLICABLE
ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Haut de la page Article 1 : PREAMBULE

  1. DPixNet, ci-après dénommé l’exploitant, a conçu, réalisé et exploite un ensemble de services innovant et original permettant notamment aux professionnels traitant des images de porter à la connaissance et au choix des utilisateurs et visiteurs des galeries privative ou public, des images sous forme de fichiers numériques. Tout consommateur se voit offrir la possibilité de commander des images et de faire développer des photos dans différents formats ou sous supports depuis ces galeries.
  2. À cet effet, l’exploitant a mis en ligne sur le réseau Internet un site web accessible à l’adresse « www.objectifzoom.com ».
  3. Parmi les services proposés au sein du site web OBJECTIFZOOM figurent notamment des services de création de galeries publics ou privés, de sites web et d’hébergement de sites web des abonnés, ainsi que des services d’informations et de gestion.
  4. L’abonné déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès aux services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
  5. En outre, l’exploitant met en garde l’abonné sur l’ensemble des limites du réseau ainsi que sur l’obligation, concernant l’espace web de l’abonné mis en ligne, de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et l’intimité de la vie la privée ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
  6. Après avoir obtenu de l’exploitant toutes les informations nécessaires quant aux services, l'abonné a souhaité bénéficier de tout ou partie de ces services et ce, conformément aux conditions suivantes.

Haut de la page Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

  1. Les documents contractuels constituant le contrat sont constitués, par ordre de priorité, des présentes conditions générales et du formulaire d’inscription dûment complété, accepté par l’abonné et adressé à l’exploitant signifiant l’acceptation de ce formulaire et des conditions générales par l’abonné, ainsi que des documents ou informations liées à l’utilisation des services.

Haut de la page Article 3 : DEFINITIONS

  1. Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification qui lui est donnée, à savoir :
    • - « abonné » : association ou entreprise ayant souscrit un abonnement en ligne aux services DPixNet par la signature du formulaire.
    • « espace abonnés » : page(s) web située(s) sur le site web OBJECTIFZOOM au(x)quelle(s) l'abonné peut accéder en inscrivant les identifiants demandés ;
    • « formulaire » : formulaire d'abonnement que l'abonné doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des services DPixNet après avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'abonnement et les avoir acceptées. La procédure d'abonnement par le formulaire est décrite à l'article "procédure d'abonnement" des présentes conditions générales. Le formulaire est accessible sur le site web « OBJECTIFZOOM.com ».
    • « base de données DPixNet » : ensemble des données d'informations organisées en vue de leur utilisation par des programmes correspondant à des applications distinctes, de manière à faciliter l'évolution indépendante des données par voie électronique ou de télécommunication et des programmes, comprenant les éléments électroniques nécessaires au fonctionnement de la base de données.
    • « Internet » : Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs, via des serveurs.
    • « hébergement » : Prestations de stockage et de traitement informatique du contenu permettant de le rendre accessible à tout utilisateur du réseau Internet, directement ou indirectement connecté au serveur.
    • « serveur » : Ensemble des ordinateurs et logiciels appartenant à l’exploitant, et connectés au réseau Internet.
    • « site web » : Service professionnel électronique interactif créé par les outils mis à la disposition de l’abonné par l’exploitant.
    • « contenu » : Ensemble des informations de toute nature composant le site web.
    • « accès » : Prestations assurées par l’exploitant, et permettant de rendre accessible sur Internet l’espace hébergé au sein du serveur.
    • « hyperlien » : Mécanisme de référence localisé dans, ou produit par, un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

Haut de la page Article 4 : OBJET

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'abonné bénéficie des services DPixNet.
  2. Tout abonnement aux services DPixNet, qui se fait par le formulaire, ainsi que l’utilisation des services, sont subordonnés au respect des documents contractuels.
  3. L'abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'abonnement et déclare les accepter sans réserve par la signature du formulaire.

Haut de la page Article 5 : ENTREE EN VIGUEUR

  1. L’abonnement entre en vigueur à compter de la date de souscription par l'abonné aux services DPixNet, cette souscription et son accord aux présentes conditions générales étant marqués par un double "clic" sur l'icône "enregistrer" puis sur l’icône « terminer », tel que prévu à l'article "procédure d'abonnement" des présentes conditions générales.
  2. L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 1 an.
  3. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de trois mois avant le terme contractuel.

Haut de la page Article 6 : ABONNEMENT

  1. ACCES AU SERVICE D'ABONNEMENT
    1. L'accès au service d'abonnement est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de l’exploitant et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.
    2. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes conditions générales par l'abonné et à venir, tels que notamment e-mail, pop/smtp et web html.
  2. PROCEDURE D'ABONNEMENT
    1. L'abonnement aux services s'effectue à partir d'un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet.
    2. L’association ou l’entreprise désireuse de s'abonner aux services communique les informations demandées sur le formulaire.
    3. En cliquant sur cette icône "Terminer", l'abonné déclare également accepter irrévocablement les présentes conditions générales d'abonnement et réitère l’enregistrement effectué.
  3. PROCEDURE DE VALIDATION DE L'ABONNEMENT
    1. Après son acceptation par le clic sur l'icône "terminer", l'abonné reçoit un mail de confirmation de son abonnement aux services à l'adresse indiquée par lui sur le formulaire. Ce mail comprend
      • ses identifiants ; l'abonné peut alors, s'il le souhaite, modifier son mot de passe ;
      • les informations personnelles nominatives données lors de l'inscription sur le formulaire ;
      • le(s) services sélectionné(s).
    2. L'abonné est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles transmises par l’exploitant lors de l'abonnement ou dans le cadre des relations contractuelles entre l'abonné et l’exploitant.
  4. MODIFICATION ET RESILIATION DE L'ABONNEMENT PAR L'ABONNE
    1. Un espace "abonné" est accessible sur le site web OBJECTIFZOOM aux abonnés qui doivent, pour entrer sur l'espace abonné, insérer les identifiants demandés.
    2. La procédure permettant aux abonnés de modifier les options retenues dans le cadre de l'abonnement aux services est décrite dans l'espace abonnés.
  5. INFORMATIQUE ET LIBERTES
    1. L’abonné est informé que les informations nominatives le concernant sont nécessaires pour bénéficier des services. Ces informations, destinées à l’exploitant, pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de la part de l’abonné.
    2. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui peut s’exercer en ligne ou par courrier auprès de l’exploitant.

Haut de la page Article 7 : DROIT D'UTILISATION DES INFORMATIONS

  1. Le droit d'accès concédé à l'abonné est non exclusif, personnel et non transmissible.
  2. Les informations disponibles sur le site web OBJECTIFZOOM sont susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur.
  3. Les présentes conditions générales n'emportent au profit de l'abonné la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle.
  4. Toute reproduction et toute représentation, au-delà de cet usage privé, et notamment toute mise en réseau ou toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
  5. Le présent abonnement n'entraîne aucun transfert d'aucun droit de propriété sur les informations mises à disposition par l’exploitant au profit de l'abonné.

Haut de la page Article 8 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DE CREATION ET D’HEBERGEMENT DE GALERIES

  1. ATTRIBUTION D’UN ESPACE DE STOCKAGE
    1. En retour du formulaire, il sera attribué à l’abonné un espace de stockage lui permettant d’héberger sur le serveur de l’exploitant ses galeries personnelles.
    2. Les pages personnelles de l’abonné seront accessibles à l’adresse « www.OBJECTIFZOOM.com ».
    3. L’abonné s’engage à respecter les indications techniques fournies par l’exploitant en ce qui concerne la détermination et la structure de l’adresse URL de ses pages personnelles.
    4. L’abonné s‘engage, dans le choix de son adresse URL, à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit des marques, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à l’image de l’exploitant.
  2. ACCES AU SERVICE
    1. Le service est accessible notamment par l’URL « http://www.OBJECTIFZOOM.com » sur le réseau Internet.
    2. L’exploitant se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au service ou à certaines fonctions du service, sans que l’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Haut de la page Article 9 : HEBERGEMENT DE L’ABONNE

  1. L’abonné déclare être averti des risques inhérents au réseau Internet.
  2. Il est en outre indiqué à l’abonné que l’espace de stockage qui lui est alloué pour l’hébergement de ses galeries est fonction de la formule d’abonnement choisi.
  3. Il est expressément convenu entre les parties que l’exploitant n’assure en aucun cas de prestations de sauvegarde des abonnés hébergés et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données des abonnés.

Haut de la page Article 10 : CONDITIONS FINANCIERES

  1. Les conditions financières de l’abonnement sont décrites dans le formulaire d’inscription en ligne.

Haut de la page Article 11 : COLLABORATION - COOPERATION

  1. Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.
  2. L’abonné s’engage à communiquer à l’exploitant toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution de ses obligations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, et garantir ainsi la bonne exécution de l’objet des présentes.

Haut de la page Article 12 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

  1. D’une manière générale, l’abonné s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illicites, interdites et illégales.
  2. Toute mise à jour ou modification du contenu est réalisée conformément aux dispositions et aux protocoles figurant également au sein du formulaire d’inscription.
  3. De manière expresse, l’abonné s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que l’ensemble des règles applicables au contenu des galeries.
  4. L’exploitant, en cas de réclamation de tiers au titre du contenu mis en ligne, en informera l’abonné par voie électronique ou de toute autre manière, lui demandant toutes explications ou corrections à ce titre.
  5. En cas d’absence de réponse aux demandes de l’exploitant, ou d’absence de propositions de modifications du contenu, dans un délai de 24 heures à compter de l’information de l’abonné, l’exploitant aura la possibilité de supprimer l’accès à la partie du contenu concernée, cette intervention ne pouvant donner lieu à de quelconques dommages intérêts au profit de l’abonné.
  6. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, l’exploitant pourra suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie de l’espace de l’abonné. L’abonné ne pourra, de la même manière, prétendre à de quelconques dommages intérêts si l’exploitant, saisi par une autorité judiciaire, interrompt l’accès à la totalité ou à une partie des galeries.
  7. L’abonné, dans le cadre de l’utilisation des services s’engage également à :
    • ne pas récolter ou collecter des informations concernant des tiers sans leur consentement ;
    • ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
    • ne pas diffuser sur ses pages personnelles un contenu concernant des éléments diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit ;
    • ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un ou plusieurs services ;
    • ne pas perturber les services ;
    • ne pas diffuser ou permettre de télécharger tout élément contenant des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires;
    • d’une manière générale, ne pas diffuser sur ses galeries des éléments qui portent atteinte aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne et le droit d’auteur.

Haut de la page Article 13 : RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

  1. L’abonné est informé que l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur s’applique au réseau Internet.
  2. En conséquence, l’abonné devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
    • au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle et industrielle, qu’il s’agisse de créations multimédias, de logiciels, de textes, de photos, d’images de toute nature étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces derniers ne pourront faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction de l’oeuvre, ou de l’un de ces éléments sans le consentement du titulaire des droits, constitue une contrefaçon ;
    • au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants;
  3. D’une manière générale, l’abonné s’interdit de porter atteinte à l’image et à la réputation de l’exploitant.

Haut de la page Article 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

  1. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’exploitant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et d’envoi des formulaires d’inscription ainsi que des différentes transmissions des informations par l’abonné à l’exploitant permettant à cette dernière d’assurer les traitements souhaités par l’abonné.
  2. L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignements est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.
  3. En cas de conflit entre les registres informatisés de l’exploitant et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’abonné, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de l’exploitant primeront sur les documents de l’abonné et seront seuls admis à titre de preuve.

Haut de la page Article 15 : SUSPENSION DES SERVICES

  1. En cas de non-respect des obligations visées aux présentes conditions générales par l’abonné, l’exploitant se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services ou à certaines fonctions des services et ainsi de déconnecter du réseau Internet les pages personnelles de l’abonné.
  2. De même, en cas de notification par des utilisateurs que l’abonné fait un usage des services de nature à porter préjudice aux tiers ou qui serait contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, l’exploitant se réserve, après un courrier adressé par e-mail à l’abonné resté sans réponse pendant un délai de 24 heures, le droit de suspendre, l’accès à ses pages personnelles.
  3. Cette suspension d’accès aux pages personnelles de l’abonné ne donne droit à aucune indemnité

Haut de la page Article 16 : GARANTIES DES CONTENUS

  1. L’abonné est seul responsable du contenu de son espace, l’exploitant n’assumant aucune responsabilité ;
  2. En conséquence, l’abonné garantit l’exploitant contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment du contenu et de la présentation de l’espace de l’abonné.
  3. L’abonné s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelque en soit les formes et natures, formulées contre l’exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement au contenu hébergé.
  4. A cet effet, l’abonné s’engage notamment à régler directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de l’exploitant, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre l’exploitant, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.

Haut de la page Article 17 : PROPRIETE DU CONTENU

  1. L’abonné reste seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiquées à l’exploitant pour les besoins des présentes conditions générales et du formulaire, ou auxquels il pourrait avoir accès.

Haut de la page Article 18 : RESPONSABILITE

  1. RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT
    1. Il est expressément convenu entre les parties que l’exploitant est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes et qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’exploitant, les dommages et intérêts dus par l’exploitant à l’abonné ne pourront excéder, toutes causes confondues, les sommes versées par l’abonné au titre de son abonnement.
    2. En aucun cas, l’exploitant n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque.
    3. Toute action dirigée contre l’abonné par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
  2. RESPONSABILITE DE L’ABONNE
    1. L’abonné assume la responsabilité éditoriale de ses galeries et est seul responsable des informations et images mises en ligne sur le réseau Internet, par le biais de ses galeries.
    2. En conséquence, l’abonné s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soient les formes et contenus, formées contre l’exploitant et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations mises en ligne sur son espace.

Haut de la page Article 19 : CESSION

  1. Le présent contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’abonné sans l'accord écrit et préalable de l’exploitant.
  2. L’exploitant pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies au présent contrat, à charge pour elle d'en informer l’abonné.

Haut de la page Article 20 : ASSURANCE

  1. Chacune des parties déclare être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu du présent contrat.
  2. Chacune des parties déclare avoir procédé au règlement de toutes les primes exigibles, et s'engage à procéder au règlement des primes à venir.

Haut de la page Article 21 : AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

  1. L’abonné garantit l’exploitant qu’il dispose de l'ensemble des autorisations légales, administratives et statutaires requises pour la mise en ligne de ses galeries sur le réseau Internet.

Haut de la page Article 22 : FORCE MAJEURE

  1. De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
    • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage total ou partiel des réseaux et services de télécommunications et de communication, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l'exécution normale du présent contrat.
  2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat.
  3. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Haut de la page Article 23 : RESILIATION

  1. En cas de manquement par l'une des parties à leurs obligations, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des documents contractuels.
  2. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution du présent contrat.
  3. Si, au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Haut de la page Article 24 : INDEPENDANCE DES PARTIES

  1. Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
  2. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Haut de la page Article 25 : REFERENCE COMMERCIALE

  1. L’exploitant pourra utiliser le nom de l’abonné, ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale.

Haut de la page Article 26 : CONFIDENTIALITE

  1. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l’autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes conditions générales.

Haut de la page Article 27 : INTEGRALITE

  1. Les présentes conditions générales, le formulaire d’inscription en ligne ainsi que les documents ou informations liées à l’utilisation des services, expriment l'intégralité des engagements des parties.
  2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

Haut de la page Article 28 : NON VALIDITE PARTIELLE

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Haut de la page Article 29 : NON-RENONCIATION

  1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Haut de la page Article 30 : TITRES

  1. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en-tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Haut de la page Article 31 : LOI APPLICABLE

  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi Française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Haut de la page Article 32 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  1. En cas de litige et en cas d'échec de la procédure amiable, compétence express est attribuée au Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
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